اتفاقية المساعدة القضائية في الميدان الجنائي بين المملكة المغربية والمملكة الإسبانية
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire en matière pénale entre le Maroc et l'Espagne, facilitant l'entraide pour les enquêtes et procédures.
Points clés
- Coopération judiciaire pénale bilatérale.
- Facilitation de l'entraide pour enquêtes.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
Cette convention bilatérale vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne dans le domaine pénal. Elle définit les modalités de l'entraide judiciaire mutuelle, couvrant des aspects tels que la notification d'actes, l'obtention de preuves, l'audition de témoins et la remise de documents. Son champ d'application s'étend à toutes les infractions pénales relevant de la compétence des autorités judiciaires des deux États, contribuant ainsi à la lutte contre la criminalité transnationale et à l'efficacité des poursuites.
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