اتفاقية التعاون القضائي في الميدان الجنائي بين حكومة المملكة المغربية وحكومة الجمهورية الفرنسية
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire en matière pénale entre le Maroc et la France pour renforcer la lutte contre la criminalité.
Points clés
- Coopération judiciaire pénale bilatérale
- Extradition et entraide judiciaire
- Lutte contre la criminalité transnationale
Résumé
Cette convention bilatérale vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République Française dans le domaine pénal. Elle couvre divers aspects de l'entraide judiciaire, incluant l'extradition, la transmission de pièces et l'exécution des jugements. Son objectif est de faciliter la lutte contre la criminalité transnationale et d'assurer une meilleure administration de la justice entre les deux États. Elle s'applique aux infractions pénales relevant de la compétence des autorités judiciaires des deux pays.
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