البروتوكول الاضافي الملحق باتفاقية التعاون القضائي في الميدان الجنائي بين حكومة المملكة المغربية وحكومة الجمهورية الفرنسية

Ce protocole additionnel renforce la coopération judiciaire pénale entre le Maroc et la France.

Points clés

• Renforcement de la coopération judiciaire
• Matière pénale entre Maroc et France
• Amélioration de l'entraide judiciaire

Résumé

Le protocole additionnel vient compléter et préciser l'accord de coopération judiciaire existant entre le Royaume du Maroc et la République Française en matière pénale. Il vise à améliorer l'efficacité de l'entraide judiciaire, notamment en ce qui concerne l'extradition, la remise de personnes ou l'exécution des décisions de justice. Ce texte consolide les liens bilatéraux dans la lutte contre la criminalité transnationale.

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