اتفاقية تسليم المجرمين بين المملكة المغربية والجمهورية الفرنسية
Cette convention bilatérale établit les règles et procédures pour l'extradition des personnes recherchées entre le Maroc et la France.
Points clés
- Définition des conditions d'extradition.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
- Coopération judiciaire pénale bilatérale.
Résumé
La convention définit le cadre juridique de la coopération entre le Maroc et la France en matière d'extradition. Elle précise les conditions sous lesquelles une personne accusée ou condamnée pour une infraction pénale dans l'un des États peut être remise à l'autre État. L'accord vise à renforcer la lutte contre la criminalité transnationale et à garantir que les auteurs d'infractions ne puissent échapper à la justice en se réfugiant dans l'autre pays, tout en respectant les garanties procédurales et les droits fondamentaux.
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