la Convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et la Hongrie, faite à Marrakech le 21 octobre 2019
Cette convention bilatérale établit les règles et procédures d'extradition entre le Maroc et la Hongrie pour la poursuite des criminels et l'exécution des peines.
Points clés
- Coopération judiciaire internationale.
- Procédures et conditions d'extradition.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
La convention d'extradition signée à Marrakech le 21 octobre 2019 régit les modalités de remise des personnes recherchées entre le Royaume du Maroc et la Hongrie. Elle vise à faciliter la coopération judiciaire internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale, en définissant les conditions d'extradition, les motifs de refus et les garanties procédurales. Son champ d'application couvre les infractions pénales pour lesquelles l'extradition est demandée, renforçant ainsi l'efficacité de la justice.
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