اتفاقية المساعدة القضائية المتبادلة في المادة الجنائية بين المملكة المغربية والمجر
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire mutuelle entre le Maroc et la Hongrie en matière pénale.
Points clés
- Coopération judiciaire en matière pénale.
- Assistance mutuelle pour enquêtes et poursuites.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
Cette convention vise à renforcer la coopération judiciaire internationale entre le Royaume du Maroc et la Hongrie, spécifiquement dans le domaine pénal. Elle définit les modalités d'assistance mutuelle pour la collecte de preuves, l'audition de témoins, la notification d'actes judiciaires et d'autres mesures nécessaires aux enquêtes et poursuites pénales. Son champ d'application couvre une large gamme d'infractions pénales, facilitant ainsi la lutte contre la criminalité transnationale et assurant une meilleure administration de la justice entre les deux États.
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