اتفاقية تسليم المجرمين بين المملكة المغربية والمجر
Cette convention établit les bases juridiques de la coopération entre le Maroc et la Hongrie en matière d'extradition de personnes recherchées pour des infractions pénales.
Points clés
- Coopération judiciaire internationale.
- Conditions et procédures d'extradition.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
Cette convention bilatérale vise à faciliter la coopération judiciaire internationale entre le Royaume du Maroc et la Hongrie en définissant les conditions et procédures de l'extradition des individus poursuivis ou condamnés pour des infractions pénales. Elle précise les motifs de refus ou d'octroi de l'extradition, garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux des personnes concernées. Son champ d'application couvre une large gamme d'infractions, renforçant la lutte contre la criminalité transnationale et assurant que la justice puisse être rendue.
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