اتفاقية المساعدة القانونية في الميدان الجنائي بين المغرب والهند
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire en matière pénale entre le Maroc et l'Inde, facilitant l'entraide pour les enquêtes et poursuites.
Points clés
- Coopération judiciaire en matière pénale.
- Assistance mutuelle pour enquêtes et poursuites.
- Échange d'informations et exécution de demandes.
Résumé
Cette convention bilatérale, signée en 2024, vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde dans le domaine pénal. Elle définit les modalités d'assistance mutuelle pour la prévention, l'enquête et la répression des infractions, incluant l'échange d'informations, la remise de documents et l'exécution de demandes d'entraide judiciaire. Son champ d'application couvre un large éventail d'infractions pénales, excluant généralement les infractions politiques.
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