اتفاقية تسليم المجرمين بين المغرب والهند
Cette convention de 2024 établit le cadre juridique de la coopération entre le Maroc et l'Inde en matière de remise des personnes recherchées pour des infractions pénales.
Points clés
- Coopération judiciaire internationale.
- Extradition entre Maroc et Inde.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
Cette convention bilatérale, signée en 2024, formalise les procédures et les conditions de l'extradition entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde. Elle vise à renforcer la coopération judiciaire internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale en permettant la remise des individus poursuivis ou condamnés pour des infractions pénales graves. L'accord définit les infractions donnant lieu à extradition, les motifs de refus possibles et les garanties procédurales pour les personnes concernées, contribuant ainsi à l'efficacité de la justice pénale.
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