Loi n° 99-18 portant approbation de l'Accord d'extradition, fait à New Delhi le 13 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l'Inde
Cette loi approuve l'accord d'extradition conclu entre le Maroc et l'Inde, renforçant la coopération judiciaire internationale pour la lutte contre la criminalité.
Points clés
- Approbation de l'accord d'extradition Maroc-Inde.
- Renforcement de la coopération judiciaire internationale.
- Facilitation de l'extradition des personnes recherchées.
Résumé
La Loi n° 99-18 officialise l'approbation par le Royaume du Maroc de l'accord d'extradition signé avec la République de l'Inde à New Delhi en 2018. Elle vise à renforcer la coopération bilatérale en matière de justice pénale, permettant l'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales. Son champ d'application couvre les demandes d'extradition entre les deux États, contribuant à la lutte contre la criminalité transnationale et à l'application des peines.
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