نظام روما الأساسي للمحكمة الجنائية الدولية
Ce texte établit la Cour Pénale Internationale, définissant sa compétence pour juger les crimes internationaux les plus graves.
Points clés
- Création de la Cour Pénale Internationale (CPI).
- Compétence pour les crimes internationaux graves.
- Définition des principes et procédures judiciaires.
Résumé
Le Statut de Rome est le traité fondateur de la Cour Pénale Internationale (CPI), une institution judiciaire permanente chargée de juger les individus responsables des crimes les plus graves ayant une portée internationale. Il définit la compétence de la Cour pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. Le texte établit également les principes de droit applicables, les procédures judiciaires, les peines, ainsi que les droits des victimes et des accusés. Sa portée vise à garantir la justice et à mettre fin à l'impunité pour ces crimes à l'échelle mondiale.
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