اتفاقية مدة التقادم في البيع الدولي للبضائع بصيغتها المعدلة
Cette convention internationale, dans sa version amendée, établit des règles uniformes concernant le délai de prescription applicable aux actions découlant des contrats de vente internationale de marchandises.
Points clés
- Harmonisation des délais de prescription.
- Application aux ventes internationales de marchandises.
- Facilite le commerce transfrontalier.
Résumé
La convention, dans sa version modifiée, vise à harmoniser les règles relatives à la durée de la prescription pour les actions en justice découlant de la vente internationale de marchandises. Elle fixe un délai uniforme pour l'introduction de ces actions, évitant ainsi les conflits de lois et facilitant le commerce international. Son champ d'application couvre les contrats de vente de marchandises entre parties ayant leur établissement dans des États différents, lorsque ces États sont des États contractants ou lorsque les règles de droit international privé mènent à l'application de la loi d'un État contractant. Elle précise également les modalités de calcul, de suspension et d'interruption de ce délai.
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