الاتفاقية المدنية بشأن الفساد الموقعة في ستراسبورغ،4 نونبر1999
Cette convention établit des règles communes pour les recours civils contre la corruption, permettant aux victimes d'obtenir réparation des dommages subis.
Points clés
- Réparation civile des dommages liés à la corruption.
- Nullité des contrats entachés de corruption.
- Coopération internationale contre la corruption.
Résumé
L'Accord civil sur la corruption de Strasbourg de 1999 vise à renforcer la lutte contre la corruption en abordant ses aspects civils. Il prévoit des mécanismes permettant aux personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice du fait d'un acte de corruption d'obtenir réparation. La convention traite également de la nullité des contrats entachés de corruption et de la protection des personnes signalant des faits de corruption. Elle encourage la coopération internationale pour faciliter les actions civiles transfrontalières liées à la corruption.
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