اتفاقية مجلس أوروبا حول تزييف المنتوجات الطبية والمخالفات الشبيهة المهددة للصحة العمومية، الموقعة بموسكو في 28 أكتوبر 2011
Cette convention vise à criminaliser la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, et à renforcer la coopération internationale.
Points clés
- Criminalisation de la contrefaçon médicale
- Renforcement de la coopération internationale
- Protection de la santé publique
Résumé
L'accord du Conseil de l'Europe, connu sous le nom de Convention MEDICRIME, établit un cadre juridique international pour lutter contre la fabrication et la distribution de produits médicaux contrefaits et les infractions connexes. Il criminalise ces actes, encourage la coopération transfrontalière en matière d'enquête et de poursuite, et prévoit des mesures de protection des victimes. L'objectif est de protéger la santé publique en prévenant et en réprimant efficacement ces menaces.
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