اتفاقية رقم 173 بشأن حماية مستحقات العمال عند إعسار صاحب عملهم، 1992، المعتمدة من قبل المؤتمر العام المنظمة العمل الدولية في دورته التاسعة والسبعين
Convention OIT n°173 protégeant les créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, assurant le paiement des salaires et indemnités.
Points clés
- Protection des créances salariales.
- Garantie en cas d'insolvabilité de l'employeur.
- Statut privilégié pour les travailleurs.
Résumé
Cette convention internationale vise à garantir la protection des droits des travailleurs en cas de faillite ou d'insolvabilité de leur employeur. Elle établit des mécanismes pour assurer le paiement des salaires, indemnités et autres créances dues aux employés, en leur accordant un statut privilégié. L'objectif est de minimiser l'impact négatif de l'insolvabilité de l'entreprise sur les travailleurs et leurs familles, en prévoyant des garanties de paiement.
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