النظام الأساسي لمؤتمر لاهاي للقانون الدولي الخاص المعتمد بلاهاي في 31 أكتوبر 1951
Ce texte est le Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, adopté en 1951, régissant son organisation et ses missions.
Points clés
- Conférence de La Haye
- Droit international privé
- Unification des règles
Résumé
Le Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé, adopté en 1951, établit le cadre juridique et institutionnel de cette organisation intergouvernementale. Il définit ses objectifs principaux, qui sont l'unification progressive des règles de droit international privé et la promotion de la coopération judiciaire internationale. Ce texte régit son fonctionnement, sa composition et les modalités d'élaboration des conventions internationales dans ce domaine.
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