الاتفاقية الدولية للإنقاذ لعام 1989 الموقعة بلندن في 28 أبريل 1989
Cette convention internationale établit un cadre juridique uniforme pour les opérations de sauvetage maritime, définissant les droits et obligations des parties impliquées.
Points clés
- Unification des règles de sauvetage maritime.
- Définition des droits et obligations des sauveteurs.
- Introduction de la rémunération spéciale pour protection environnementale.
Résumé
La Convention internationale sur le sauvetage de 1989, signée à Londres, vise à moderniser et unifier les règles relatives aux opérations de sauvetage en mer. Elle s'applique à toute opération de sauvetage effectuée en l'absence de contrat ou en vertu d'un contrat nul ou annulable. Elle établit les conditions d'octroi d'une rémunération pour le sauvetage, en tenant compte du succès de l'opération, des efforts déployés et des risques encourus. La convention introduit également le concept de "rémunération spéciale" pour les sauveteurs ayant prévenu ou limité les dommages à l'environnement. Son objectif est d'encourager les opérations de sauvetage et de protéger l'environnement marin.
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