ظهير بنشر الاتفاقية الدولية لتوحيد بعض القواعد المتعلقة بالاختصاص الجنائي في مجال تصادم السفن وحوادث أخرى للملاحة الموقعة ببروكسيل في 10 ماي 1952
Ce Dahir de 2024 publie l'Accord international de Bruxelles de 1952, unifiant les règles de compétence pénale en cas de collision de navires et autres accidents maritimes.
Points clés
- Publication d'une convention internationale.
- Unification des règles de compétence pénale.
- Concerne les collisions et accidents maritimes.
Résumé
Ce Dahir royal de 2024 officialise la publication et l'entrée en vigueur au Maroc de la Convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952. Cette convention vise à harmoniser les règles relatives à la compétence des tribunaux pénaux en matière d'abordage de navires et d'autres incidents de navigation. Elle établit un cadre juridique commun pour déterminer quelle juridiction est compétente pour juger les infractions pénales découlant de tels événements, contribuant ainsi à la sécurité et à la clarté du droit maritime international.
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