الاتفاق بشأن التدابير التي تتخذها دولة الميناء لمنع الصيد غير القانوني
Cet accord vise à prévenir, décourager et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) par l'application de mesures par les États du port.
Points clés
- Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
- Mise en œuvre de mesures de contrôle par les États du port.
- Coopération internationale pour la gestion durable des pêches.
Résumé
L'accord établit un cadre international pour les États du port afin de mettre en œuvre des mesures efficaces pour lutter contre la pêche INN. Il impose des obligations aux États du port concernant l'inspection des navires de pêche étrangers, le partage d'informations et la prise de mesures coercitives contre les navires impliqués dans la pêche illégale. L'objectif est de bloquer l'accès aux ports et aux services portuaires pour les navires pratiquant la pêche INN, renforçant ainsi la gestion durable des ressources marines et la conservation des écosystèmes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement