ظهير شريف بنشر البروتوكول الإضافي للاتفاقية الأوروبية حول حماية الأشخاص الذاتيين تجاه المعالجة الآلية للمعطيات ذات الطابع الشخصي، المتعلق بسلطات المراقبة والتبادل الدولي للمعطيات، الموقع بستراسبورغ في 8 نوفمبر 2001
Ce Dahir publie le protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des données personnelles, axé sur les autorités de contrôle et l'échange international de données.
Points clés
- Publication d'un protocole international.
- Protection des données personnelles.
- Autorités de contrôle et échange international.
Résumé
Ce Dahir royal vise à publier et rendre exécutoire au Maroc le Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Ce protocole, signé à Strasbourg en 2001, renforce le cadre de la protection des données en précisant les rôles des autorités de contrôle indépendantes et en régulant les flux transfrontaliers de données personnelles. Son adoption par le Maroc s'inscrit dans une démarche de conformité aux standards internationaux en matière de vie privée et de protection des informations personnelles.
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