القانون النموذجي بشأن التوقيعات الالكترونية الذي وضعته لجنة الأمم المتحدة للقانون التجاري الدولي (الأونسيترال)
Ce texte modèle de l'UNCITRAL établit un cadre juridique pour la reconnaissance et la validité des signatures électroniques.
Points clés
- Cadre juridique pour les signatures électroniques.
- Élaboré par la CNUDCI (UNCITRAL).
- Sert de modèle pour la législation nationale.
Résumé
Ce texte est le Droit Modèle de la CNUDCI sur les signatures électroniques, offrant un cadre juridique harmonisé pour la reconnaissance et la validité des signatures électroniques. Bien que son thème soit ici rattaché au Droit du Travail et Social, il vise à faciliter les transactions électroniques en général, en garantissant la sécurité juridique des documents signés électroniquement. Il sert de référence pour les États souhaitant moderniser leur législation en la matière, y compris potentiellement pour les documents liés à l'emploi et à la protection sociale au Maroc.
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