قانون الأونسيترال النموذجي للتحكيم التجاري الدولي لعام 1985 مع التعديلات التي اعتمدت في عام 2006
Ce texte, le modèle de loi de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international, n'est pas directement applicable au droit du travail et social marocain.
Points clés
- Concerne l'arbitrage commercial international.
- Non applicable aux litiges de droit du travail.
- Les litiges du travail ont des régimes spécifiques.
Résumé
Le droit marocain de l'arbitrage, inspiré du modèle de la CNUDCI, concerne principalement les litiges commerciaux internationaux. Cependant, ce modèle de loi n'a pas de pertinence directe pour le droit du travail et social au Maroc. Les litiges du travail sont régis par des dispositions spécifiques du Code du travail et des procédures de conciliation et d'arbitrage propres à cette matière, distinctes de l'arbitrage commercial international.
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