اتفاقية التعاون القضائي المتبادل وتنفيذ الأحكام القضائية وتسليم المجرمين المبرمة بين المملكة المغربية والجمهورية الإيطالية
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire entre le Maroc et l'Italie pour l'entraide judiciaire, l'exécution des jugements et l'extradition.
Points clés
- Coopération judiciaire Maroc-Italie.
- Exécution des jugements.
- Extradition des criminels.
Résumé
Signée en 2024, cette convention bilatérale entre le Royaume du Maroc et la République Italienne vise à renforcer la coopération judiciaire. Elle couvre trois domaines principaux : l'entraide judiciaire mutuelle en matière civile et pénale, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, et le mécanisme de l'extradition des personnes recherchées. Cet accord facilite la poursuite des infractions, l'application du droit et la garantie de la justice transfrontalière entre les deux États.
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