اتفاقية التعاون القانوني والقضائي في المواد الجزائية (الجنائية) وتسليم المجرمين ونقل المحكوم عليهم بين المملكة المغربية ودولة الكويت
Cette convention établit un cadre de coopération juridique et judiciaire entre le Maroc et le Koweït en matière pénale, incluant l'extradition et le transfert des condamnés.
Points clés
- Coopération judiciaire en matière pénale.
- Procédures d'extradition des criminels.
- Transfert des personnes condamnées.
Résumé
La convention bilatérale entre le Royaume du Maroc et l'État du Koweït vise à renforcer la coopération légale et judiciaire dans le domaine pénal. Elle définit les modalités de l'entraide judiciaire pour les enquêtes et poursuites, les procédures d'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales, et les conditions de transfert des personnes condamnées afin qu'elles purgent leur peine dans leur pays d'origine ou de nationalité. Ce texte facilite la lutte contre la criminalité transnationale et assure une meilleure application de la justice.
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