اتفاقية الإعلانات والانابات القضائية وتسليم المجرمين وتنفيذ بين حكومة المملكة المغربية وحكومة المملكة الليبية المتحدة
Cette convention bilatérale établit un cadre de coopération judiciaire entre le Maroc et la Libye pour les notifications, l'entraide judiciaire, l'extradition et l'exécution des décisions.
Points clés
- Coopération judiciaire bilatérale Maroc-Libye.
- Entraide en matière de notifications et rogatoires.
- Réglementation de l'extradition et exécution des jugements.
Résumé
La convention entre le Maroc et la Libye vise à renforcer la coopération judiciaire internationale entre les deux pays. Elle couvre des aspects essentiels tels que la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires, l'exécution des commissions rogatoires en matière civile et pénale, ainsi que les procédures d'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales. De plus, elle prévoit les modalités d'exécution des jugements et décisions judiciaires. Son champ d'application est large, facilitant l'administration de la justice et la lutte contre la criminalité transnationale entre les deux États.
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