اتفاقية نقل الاشخاص المحكوم عليهم بين حكومة المملكة المغربية وحكومة الجمهورية الاسلامية الموريتانية
Cette convention bilatérale entre le Maroc et la Mauritanie établit le cadre juridique pour le transfert des personnes condamnées, leur permettant de purger leur peine dans leur pays d'origine.
Points clés
- Cadre juridique pour le transfert de détenus.
- Coopération judiciaire Maroc-Mauritanie.
- Facilitation de la réinsertion sociale des condamnés.
Résumé
La présente convention bilatérale vise à faciliter le transfert des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation définitive entre le Royaume du Maroc et la République Islamique de Mauritanie. Elle définit les conditions et procédures selon lesquelles un ressortissant de l'un des deux États, condamné sur le territoire de l'autre, peut être transféré pour y purger le reste de sa peine. L'objectif est de favoriser la réinsertion sociale des détenus en les rapprochant de leur environnement familial et culturel, tout en renforçant la coopération judiciaire internationale entre les deux pays.
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