اتفاقية التعاون القضائي وتسليم المجرمين بين المملكة المغربية والجمهورية الإسلامية الموريطانية (بالفرنسية)
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire et d'extradition entre le Maroc et la Mauritanie pour lutter contre la criminalité.
Points clés
- Renforcement de la coopération judiciaire bilatérale.
- Mise en place de procédures d'extradition.
- Lutte conjointe contre la criminalité transfrontalière.
Résumé
L'accord vise à renforcer la coopération entre les systèmes judiciaires marocain et mauritanien. Il couvre l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, l'exécution des jugements, et surtout les procédures d'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales. Cette convention facilite la poursuite des criminels transfrontaliers et assure une meilleure administration de la justice entre les deux pays.
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