Dahir portant promulgation de la loi n° 17-17 portant approbation de l'Accord fait à Abuja le 3 décembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République fédérale du Nigeria sur la promotion et la protection réciproques des investissements
Ce Dahir promulgue la loi n° 17-17 approuvant l'accord Maroc-Nigeria sur la promotion et la protection réciproques des investissements.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 17-17.
- Approbation de l'accord Maroc-Nigeria sur les investissements.
- Protection et promotion réciproques des investissements.
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'entrée en vigueur de la loi n° 17-17, qui ratifie l'Accord bilatéral d'investissement (ABI) signé entre le Maroc et le Nigeria à Abuja en 2016. L'accord vise à encourager et à sécuriser les investissements croisés entre les deux pays, en établissant un cadre juridique stable et prévisible. Il garantit un traitement juste et équitable aux investisseurs, protège leurs actifs contre l'expropriation sans compensation adéquate et prévoit des mécanismes de règlement des différends. Cette loi renforce la coopération économique bilatérale et favorise un climat propice aux affaires.
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