اتفاقية التعاون القانوني والقضائي الموقعة بالرباط في 15 ديسمبر 2010 بين المملكة المغربية وسلطنة عمان
Cette convention vise à renforcer la coopération juridique et judiciaire entre le Maroc et Oman, facilitant l'entraide mutuelle en matière civile, commerciale et pénale.
Points clés
- Renforcement de la coopération judiciaire bilatérale.
- Entraide mutuelle en matières civile, commerciale et pénale.
- Exécution des jugements et sentences arbitrales.
Résumé
L'accord établit un cadre de coopération étendu entre le Royaume du Maroc et le Sultanat d'Oman dans les domaines juridique et judiciaire. Il couvre l'entraide judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et de statut personnel, ainsi que l'exécution des jugements et des sentences arbitrales. Cette convention vise à simplifier les procédures et à garantir une meilleure protection des droits des citoyens des deux États, y compris potentiellement dans les litiges liés au droit du travail et social.
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