Dahir portant promulgation de la loi n° 40-14 portant approbation de l’Accord fait à Rabat le 21 mai 2013 entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas relatif au Statut des Forces
Ce Dahir promulgue la loi n° 40-14 approuvant l'accord Maroc-Pays-Bas de 2013 sur le statut des forces, régissant la présence militaire réciproque.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 40-14.
- Approbation de l'accord Maroc-Pays-Bas.
- Régit le statut des forces militaires.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la loi n° 40-14, qui donne force exécutoire à l'accord bilatéral signé entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas le 21 mai 2013 à Rabat. Cet accord est spécifiquement relatif au statut des forces, définissant les conditions juridiques, les privilèges et les immunités applicables aux personnels militaires et civils d'une partie lorsqu'ils sont présents sur le territoire de l'autre. Il vise à faciliter la coopération en matière de défense et à clarifier les cadres légaux et sociaux pour les forces déployées.
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