ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 40.14 الموافق بموجبه على الاتفاق الموقع بالرباط في 21 ماي 2013 بين المملكة المغربية ومملكة الأراضي المنخفضة بشأن نظام قواتهما
Ce Dahir royal met en œuvre la loi 40.14 approuvant l'accord Maroc-Pays-Bas de 2013 sur le statut des forces militaires, facilitant leur coopération et présence réciproque.
Points clés
- Ratification d'un accord bilatéral.
- Définition du statut des forces armées.
- Coopération militaire Maroc-Pays-Bas.
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'entrée en vigueur de la loi n° 40.14, laquelle ratifie l'accord bilatéral signé entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas le 21 mai 2013 à Rabat. L'objet principal de cet accord est de définir le statut juridique des forces armées de chaque pays lorsqu'elles opèrent sur le territoire de l'autre, couvrant des aspects tels que la juridiction, les privilèges et immunités. Il vise à encadrer la coopération militaire et à faciliter les opérations conjointes ou la présence de personnel militaire étranger.
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