اتفاقية تسليم المجرمين بين المملكة المغربية ومملكة الأراضي المنخفضة
Cette convention établit le cadre juridique pour l'extradition des personnes recherchées entre le Maroc et les Pays-Bas.
Points clés
- Extradition bilatérale
- Coopération judiciaire internationale
- Lutte contre la criminalité
Résumé
Cette convention bilatérale régit les procédures et les conditions de l'extradition des personnes poursuivies ou condamnées pour des infractions pénales entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas. Elle vise à renforcer la coopération judiciaire internationale en matière de lutte contre la criminalité transnationale. Sa portée couvre les crimes et délits définis par les législations des deux États, assurant ainsi que les auteurs d'infractions ne puissent échapper à la justice en traversant les frontières.
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