اتفاقية نقل الأشخاص المحكوم عليهم إلى وطنهم بين المملكة المغربية والمملكة الهولندية

Cette convention régit le transfert des personnes condamnées à des peines privatives de liberté entre le Maroc et les Pays-Bas.

Points clés

• Transfert de détenus entre Maroc et Pays-Bas.
• Concerne les peines privatives de liberté.
• Facilite la réinsertion des condamnés.

Résumé

Cette convention bilatérale établit les modalités de transfert des personnes condamnées à des peines privatives de liberté entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas. Elle vise à permettre aux ressortissants de chaque État, condamnés dans l'autre, de purger le reste de leur peine dans leur pays d'origine ou de résidence. L'accord détaille les conditions de transférabilité, les procédures administratives et judiciaires, ainsi que les garanties relatives à l'exécution de la peine transférée, dans le respect des principes de souveraineté et des droits fondamentaux.

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