Convention entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas sur le transfèrement des personnes condamnées

Cette convention bilatérale établit les modalités du transfèrement des personnes condamnées entre le Maroc et les Pays-Bas, permettant aux détenus de purger leur peine dans leur pays d'origine.

Points clés

• Transfèrement de personnes condamnées.
• Coopération judiciaire Maroc-Pays-Bas.
• Facilitation de la réinsertion sociale.

Résumé

Cette convention internationale bilatérale entre le Royaume du Maroc et le Royaume des Pays-Bas a pour objectif de faciliter le transfèrement des personnes condamnées. Elle permet aux ressortissants de l'un des deux États, ayant été condamnés et incarcérés sur le territoire de l'autre État, de purger le reste de leur peine dans leur pays d'origine ou de résidence. L'accord vise à favoriser la réinsertion sociale des détenus en les rapprochant de leur environnement culturel et familial, tout en respectant les principes de souveraineté et de droit international. Elle définit les conditions, les procédures et les autorités compétentes pour ce transfèrement.

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