اتفاقية تسليم المجرمين بين المملكة المغربية والجمهورية البرتغالية
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire entre le Maroc et le Portugal pour l'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales. Elle vise à renforcer la lutte contre la criminalité transnationale.
Points clés
- Cadre de coopération judiciaire
- Extradition des criminels
- Lutte contre la criminalité
Résumé
L'accord d'extradition entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise définit les conditions et procédures de remise mutuelle des individus poursuivis ou condamnés pour des faits punissables par la loi des deux États. Son objectif principal est de faciliter la coopération judiciaire internationale dans la répression des crimes. Il précise les infractions donnant lieu à extradition, les motifs de refus obligatoires ou facultatifs, ainsi que les garanties procédurales pour les personnes concernées, assurant ainsi une application équitable et conforme aux principes de droit.
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