اتفاقية التعاون القضائي في الميدان الجنائي بين المملكة المغربية والجمهورية البرتغالية
Cette convention vise à renforcer la coopération judiciaire entre le Maroc et le Portugal dans le domaine pénal, facilitant l'entraide et la lutte contre la criminalité.
Points clés
- Extradition et entraide judiciaire
- Coopération en matière pénale
- Lutte contre la criminalité transnationale
Résumé
L'accord de coopération judiciaire en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise établit un cadre juridique pour l'entraide mutuelle. Il couvre des aspects essentiels tels que l'extradition des personnes recherchées, l'assistance judiciaire mutuelle pour l'obtention de preuves, le transfert des personnes condamnées et la coopération dans la lutte contre la criminalité transnationale. Cette convention vise à améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires des deux pays face aux défis de la criminalité moderne.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement