Convention entre le Royaume du Maroc et la République du Portugal sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées
Cette convention bilatérale établit les modalités d'assistance aux détenus et de transfèrement des personnes condamnées entre le Maroc et le Portugal.
Points clés
- Coopération judiciaire Maroc-Portugal.
- Assistance aux personnes détenues.
- Transfèrement des personnes condamnées.
Résumé
La convention entre le Maroc et le Portugal vise à faciliter la coopération judiciaire internationale en matière pénale. Elle définit les procédures et conditions pour l'assistance consulaire et juridique aux ressortissants détenus dans l'autre pays. De plus, elle encadre le transfèrement des personnes condamnées, permettant à ces dernières de purger leur peine dans leur pays d'origine ou de résidence, favorisant ainsi leur réinsertion sociale. Ce texte renforce la protection des droits des détenus et l'efficacité de la justice pénale transnationale.
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