بروتوكول بشأن التعاون في المجالين القانوني والقضائي بين حكومة المملكة المغربية وحكومة دولة قطر
Ce protocole établit un cadre de coopération juridique et judiciaire entre le Maroc et le Qatar pour faciliter l'assistance mutuelle dans divers domaines.
Points clés
- Renforcement de la coopération juridique bilatérale.
- Échange d'informations et d'expertises judiciaires.
- Assistance mutuelle dans les affaires civiles et pénales.
Résumé
Ce protocole vise à renforcer la coopération bilatérale entre le Maroc et le Qatar dans les domaines juridique et judiciaire. Il couvre l'échange d'informations et d'expertises, la formation de magistrats et de personnels judiciaires, ainsi que l'assistance mutuelle en matière civile, commerciale et pénale. Son objectif est d'améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires des deux pays et de faciliter l'accès à la justice pour leurs ressortissants.
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