البروتوكول الخاص بالميثاق الأفريقي لإنشاء المحكمة الأفريقية لحقوق الإنسان والشعوب 1997

Ce protocole établit la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, complétant le système africain de protection des droits humains.

Points clés

• Création de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.
• Renforcement du système africain de protection des droits humains.
• Garantie du respect des droits civils, politiques, économiques et sociaux.

Résumé

Le Protocole de 1997 vise à créer la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, une institution judiciaire régionale chargée d'interpréter et d'appliquer la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Son champ d'application couvre la protection des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels sur le continent africain. La Cour a pour mission de garantir le respect des engagements pris par les États parties en matière de droits humains, offrant un recours juridictionnel aux victimes de violations.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés