اتفاقية إنشاء التسهيل الإفريقي للدعم القانوني الموقعة من طرف المملكة المغربية
Cette convention établit le Fonds africain de soutien juridique, visant à fournir une assistance légale aux États africains pour renforcer leurs capacités.
Points clés
- Création d'un Fonds africain de soutien juridique.
- Assistance légale aux États africains.
- Renforcement des capacités juridiques nationales.
Résumé
Cette convention internationale, signée par le Royaume du Maroc, a pour objectif la création d'un mécanisme de soutien juridique pour les pays africains. Elle vise à renforcer les capacités juridiques des États membres, notamment dans la négociation de transactions complexes et la résolution de litiges. Bien que classée sous le thème "Droit du Travail & Social", son champ d'application est plus large, contribuant indirectement à la stabilité juridique et au développement socio-économique en Afrique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement