Convention d'extradition, faite à Moscou le 15 mars 2016 entre le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie
Convention bilatérale d'extradition entre le Maroc et la Russie, signée à Moscou en 2016, régissant la remise des personnes recherchées.
Points clés
- Coopération judiciaire Maroc-Russie.
- Définition des conditions d'extradition.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
Cette convention internationale, conclue entre le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie, établit le cadre juridique et les procédures pour l'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales. Elle définit les conditions de recevabilité des demandes d'extradition, les motifs de refus obligatoires ou facultatifs, ainsi que les garanties offertes aux personnes concernées. Son objectif est de renforcer la coopération judiciaire internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale et d'assurer que les auteurs d'infractions ne puissent échapper à la justice en se réfugiant dans l'un des États contractants.
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