Dahir portant publication de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté, faite à Casablanca le 7 septembre 2006 entre le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie
Ce Dahir publie la Convention Maroc-Russie de 2006 relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté.
Points clés
- Publication d'une convention bilatérale Maroc-Russie.
- Transfèrement des personnes condamnées.
- Peines privatives de liberté.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la Convention bilatérale signée entre le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie en 2006. Cette convention vise à faciliter le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté d'un État à l'autre, afin qu'elles puissent purger leur peine dans leur pays d'origine ou de résidence. Son objectif est d'assurer une meilleure réinsertion sociale des détenus et de garantir le respect de leurs droits. Le champ d'application couvre les ressortissants des deux pays condamnés par les juridictions de l'autre partie, sous réserve de certaines conditions.
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