اتفاقية تسليم المجرمين بين المملكة المغربية وروسيا الاتحادية
Cette convention établit les règles et procédures pour l'extradition des criminels entre le Maroc et la Fédération de Russie.
Points clés
- Accord d'extradition bilatéral.
- Remise des personnes recherchées.
- Lutte contre l'impunité criminelle.
Résumé
Cette convention internationale régit les modalités de l'extradition entre le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie. Elle définit les conditions et les procédures selon lesquelles un État peut demander à l'autre la remise d'une personne recherchée pour des poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine. L'objectif principal est de prévenir l'impunité des auteurs d'infractions graves et de renforcer la coopération bilatérale dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée.
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