Dahir portant promulgation de la loi n°75-17 portant approbation de l'Accord sur la coopération et l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, fait à Rabat le 11 octobre 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie
Ce Dahir promulgue la loi n°75-17 approuvant l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Maroc et la Russie.
Points clés
- Promulgation de la loi n°75-17.
- Approbation d'un accord douanier Maroc-Russie.
- Coopération et assistance administrative mutuelle.
Résumé
Ce Dahir royal officialise la loi n°75-17, qui ratifie l'Accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière, signé entre le gouvernement du Royaume du Maroc et celui de la Fédération de Russie le 11 octobre 2017. Cet accord vise à renforcer la collaboration entre les administrations douanières des deux pays pour prévenir et lutter contre les infractions douanières, faciliter les échanges commerciaux légitimes et améliorer l'efficacité des contrôles. Il établit un cadre juridique pour l'échange d'informations et l'entraide.
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