اتفاقية تسليم المجرمين بين المملكة المغربية وجمهورية رواندا
Cette convention établit le cadre juridique de l'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales entre le Maroc et le Rwanda.
Points clés
- Coopération judiciaire internationale
- Extradition des personnes recherchées
- Lutte contre l'impunité
Résumé
L'accord d'extradition entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda vise à renforcer la coopération judiciaire internationale en matière pénale. Il définit les conditions et procédures de remise des individus poursuivis ou condamnés pour des crimes ou délits, garantissant ainsi la lutte contre l'impunité transnationale. Cette convention s'inscrit dans le cadre des efforts bilatéraux pour assurer l'application de la loi et la justice.
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