اتفاقية المساعدة القضائية في الميدان الجنائي بين المغرب وجمهورية رواندا
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire entre le Maroc et le Rwanda pour l'entraide en matière pénale, facilitant les enquêtes et poursuites.
Points clés
- Coopération judiciaire Maroc-Rwanda en matière pénale.
- Entraide pour enquêtes et poursuites criminelles.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
La présente convention bilatérale entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda a pour objectif de renforcer la coopération judiciaire mutuelle dans le domaine pénal. Elle définit les modalités et les types d'assistance que les autorités judiciaires des deux pays peuvent se fournir, notamment en matière d'enquêtes, de poursuites et de procédures judiciaires relatives aux infractions pénales. Cela inclut la notification d'actes de procédure, l'audition de témoins, la production de documents et d'éléments de preuve. L'accord vise à lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale et à garantir une meilleure administration de la justice.
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