Dahir portant publication de l’Accord fait à Kigali le 19 octobre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République du Rwanda sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements
Ce Dahir publie un accord bilatéral entre le Maroc et le Rwanda visant à encourager et protéger mutuellement les investissements.
Points clés
- Encouragement réciproque des investissements.
- Protection des investissements bilatéraux.
- Cadre juridique stable pour les investisseurs.
Résumé
Le Dahir en question officialise la publication de l'Accord signé à Kigali le 19 octobre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et celui de la République du Rwanda. Cet accord bilatéral a pour objectif de créer un cadre juridique stable et favorable pour les investisseurs des deux pays, en garantissant la protection de leurs investissements et en encourageant les flux d'investissement réciproques. Il prévoit des clauses relatives au traitement juste et équitable, à la non-discrimination, à la protection contre l'expropriation sans compensation juste et rapide, ainsi qu'à des mécanismes de règlement des différends. Son champ d'application couvre tous les investissements réalisés par les investisseurs de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre partie.
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