اتفاقية التعاون القضائي وتنفيذ الأحكام وتسليم المجرمين بين المملكة المغربية وجمهورية السينغال
Cette convention bilatérale établit un cadre de coopération judiciaire entre le Maroc et le Sénégal, couvrant l'exécution des jugements et l'extradition des criminels.
Points clés
- Coopération judiciaire bilatérale.
- Exécution des jugements civils et pénaux.
- Règles d'extradition des criminels.
Résumé
Cette convention internationale, signée entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal, vise à renforcer la coopération judiciaire mutuelle. Elle définit les modalités d'assistance judiciaire en matière civile, commerciale, pénale et administrative, ainsi que les procédures pour la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice rendues dans l'un des deux États. Un volet important est dédié aux règles et conditions relatives à l'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales, assurant ainsi une meilleure lutte contre la criminalité transnationale.
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