Dahir portant promulgation de la loi n° 31-23 portant approbation de l'Accord entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone pour la promotion et la protection réciproques des investissements, fait à Dakhla le 28 avril 2023
Ce Dahir promulgue la loi approuvant l'accord Maroc-Sierra Leone de 2023 pour la promotion et la protection réciproques des investissements.
Points clés
- Promulgation d'une loi
- Approbation d'un accord d'investissement
- Maroc et Sierra Leone
Résumé
Ce Dahir de 2025 promulgue la loi n° 31-23, qui ratifie l'Accord bilatéral d'investissement (ABI) signé entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone le 28 avril 2023 à Dakhla. L'accord vise à créer un cadre juridique stable et prévisible pour les investisseurs des deux pays, garantissant la protection de leurs investissements et encourageant les flux d'investissement transfrontaliers. Il établit des principes de traitement juste et équitable, de non-discrimination et des mécanismes de règlement des différends.
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