Dahir portant promulgation de la loi n°28-23 portant approbation de l'Accord d'extradition entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone, fait à Dakhla le 28 avril 2023
Ce Dahir promulgue la loi approuvant l'accord d'extradition conclu entre le Maroc et la Sierra Leone, renforçant la coopération judiciaire.
Points clés
- Promulgation de loi n°28-23
- Accord d'extradition Maroc-Sierra Leone
- Coopération judiciaire internationale
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'entrée en vigueur de la loi n°28-23, laquelle ratifie l'accord d'extradition signé entre le Royaume du Maroc et la République de Sierra Leone. Cet accord, conclu à Dakhla en avril 2023, établit le cadre juridique et les procédures pour la remise réciproque des personnes recherchées par la justice de l'un des deux États. Il vise à renforcer la coopération judiciaire internationale dans la lutte contre la criminalité transnationale et à assurer que les auteurs d'infractions ne puissent échapper à la justice.
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